Tout savoir sur l’Article 39 et comment l’optimiser.

Un contrat « Article 39 » est un contrat de retraite supplémentaire mis en place par une entreprise. Son nom vient de l’article 39 du Code Général des Impôts.

Les versements sont à la charge de l’entreprise et déductibles de ses revenus. On parle de contrats à prestations définies car les montants des pensions qui seront versées sont connus dès le départ.

Pour en bénéficier, le salarié doit rester dans l’entreprise jusqu’à l’âge de la retraite.

 

Qui peut bénéficier d’un contrat « article 39 »?

En général, seule une catégorie spécifique de salariés bénéficie des contrats article 39, le plus souvent les cadres supérieurs et cadres dirigeants.

Depuis la réforme de novembre 2010, une entreprise ne peut pas mettre en place de contrat « article 39 » pour une catégorie de salariés sans mettre en place au préalable un contrat d’épargne retraite pour l’ensemble de ses salariés (PERCO ou Article 83).

Attention: si le salarié bénéficiaire quitte l’entreprise avant l’âge de la retraite (par démission ou licenciement), il perd l’intégralité de ses droits.

 

Quelle est la fiscalité des contrats « Article 39 »?

 

Pour l’entreprise:

Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles du résultat imposable.

Par ailleurs, elles sont exclues de l’assiette des cotisations sociales patronales et ne sont soumises ni à la CSG ni à la CRDS.

Toutefois, l’entreprise devra s’acquitter d’une contribution spécifique  (au choix):

• soit sur les rentes servies aux retraités:
  • 32% (taux pour les rentes liquidés à compter du 1er janvier 2013)
  • 16% (taux pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2013)
• Soit sur le financement patronal
  • 48% en cas de gestion interne (appliqués aux dotations aux provisions ou montants des engagements en annexes au bilan)
  • 24%  en cas de gestion externe (primes versées aux organismes gestionnaires)

 

Cette contribution payée aux organismes sociaux s’appelle la « contribution sociale employeur ».

Le choix doit être fait dans les 2 mois de la création du régime et est irrévocable.

(si les rentes dépassent 8 fois le plafond de la sécurité sociale, alors une contribution additionnelle s’applique)

 

Pour le salarié :

Lors du versement: les cotisations versées par l’entreprise n’entrent pas dans son salaire. Il ne doit donc s’acquitter ni de l’impôt sur le revenu, ni de cotisations sociales, ni de CSG ou CDRS.

Lors de la phase de rente: Rappelons que pour percevoir les rentes, le bénéficiaire doit être présent dans l’entreprise jusqu’à la retraite.

Les rentes sont imposées au même titre que la pension retraite des régimes généraux: intégrée aux revenus après abattement de 10% et assujettie aux prélèvements sociaux : 8,3% de CSG, 0,5% de CRDS, 1% de cotisation maladie et 0,3% de Casa ( Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie).

 

Par ailleurs, depuis la réforme des retraites de 2010, une contribution sociale à la charge du bénéficiaire de la rente a été créée.

• Pour les retraites liquidés avant le 01/01/2011:

Exonération si la rente est inférieur à 500€/mois

7% pour la part de la rente est comprise entre 500€ et 1000€

14% pour la part de la rente est supérieure à 1000€

 

• Pour les retraites liquidés avant le 01/01/2011:

Exonération si la rente est inférieur à 400€/mois

7% pour la part de la rente est comprise entre 400€ et 600€

14% pour la part de la rente est supérieure à 600€

 

Cas de sorties exceptionnelles:

Il n’existe aucune possibilité de déblocage exceptionnel.

 

Que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise?

Si le salarié quitte l’entreprise avant la retraite, il perd l’intégralité de ses droits.

 

 

 

Vous êtes une entreprise et souhaitez en savoir plus sur votre contrat et les possibilité d’optimisation (frais, transfert, …) n’hésitez pas à nous contacter ou à nous faire parvenir les détails de voter contrat.

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AMELIOR vous accompagne dans la mise en place des solutions et de l’appel d’offre éventuel.

NB: Suite à la directive européenne 2014/50/UE relative aux dispositifs de retraite supplémentaire (portabilité des droits retraite) et à sa transposition en droit français, les contrats « Article 39 » et l’ensemble des régimes de retraites dits « à prestation définies » ne pourront plus recevoir de nouveaux bénéficiaires à partir du 21 mai 2018.

Vous pouvez nous contacter pour toute information :

• Par email : contact@amelior-patrimoine.fr
• Par téléphone : 01 85 09 63 51

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