Article 83 – PER Entreprises
Un contrat « Article 83 » ou PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprises) est un plan de retraite collective mis en place par une entreprise afin de constituer un complément de retraite à ses salariés.
Qui peut ouvrir un contrat PERE – Article 83?
A la différence des contrats PERP et Madelin qui résultent d’une démarche individuelle, le Plan d’Epargne retraite Entreprises (ou « Articles 83 » en référence à l’article 83 du Code Général des Impôts) sont mis en place au niveau de l’entreprise. La contribution de l’entreprise est définie au moment de l’adhésion. Elle peut concerner l’ensemble des salariés ou seulement une catégorie (ouvriers, cadres, …). Par ailleurs, le taux de cotisation est également défini au moment de l’adhésion. C’est pourquoi on parle de contrat à « cotisations définies ».
Comment fonctionne un contrat d’épargne retraite collective?
- le contrat à points: le fonctionnement ressemble à celui de la retraite “classique”: les cotisations sont transformées en points qui donneront un certains montant de rente calculée lors du départ à la retraite.
- le contrat monosupport: Les cotisations sont versées sur le support en euros de l’assureur, garanti en capital. L’épargne sera revalorisée chaque année des intérêts versés par l’assureur.
- le contrat multisupport: Les cotisations peuvent être versées aux choix sur le fonds en euros ou sur des “unités de compte” plus risquées mais plus dynamiques (fonds actions, obligataire, immobilier, …). L’épargnant peut décider à tout moment de modifier la répartition de son épargne.
Lors de la constitution (phase d’épargne)
Comme expliqué plus haut, c’est l’entreprise qui alimente régulièrement le contrat de chaque salarié en fonction du taux de cotisation défini à l’adhésion.
Le salarié peut également décider d’effectuer des versements complémentaires ou d’y verser les droits de son compte épargne temps (ou un reliquat de congés payés ou RTT si l’entreprise ne possède pas de CET).
Lors de la retraite:
Le capital constitué est transformé en rente lors de la retraite (on parle de liquidation). Le calcul de la rente fait intervenir plusieurs paramètres dont les principaux sont l’âge du bénéficiaire, la table de conversion (table de mortalité) et le taux technique, ainsi que les options de rente choisies.
La table de mortalité utilisée peut être:
- la table en vigueur lors de votre adhésion (a priori, cas le plus favorable, car elle est connue, et les tables plus anciennes ont tendance à être plus avantageuses)
- la table en vigueur lors de chaque versement
- la table en vigueur lors de la liquidation de la retraite (a priori le moins favorable si l’on suppose que l’espérance de vie va continuer de s’accroître).
- les éventuels frais d’arrérage.
En fonction des contrats, l’assuré a la possibilité de choisir entre différentes options de rentes : rente avec réversion mais aussi par exemple les annuités garanties ou la majoration de la rente les premières années (rente par paliers).
Cette rente vient alors compléter la pension versée par les régimes généraux. Elle sera fiscalisée de la même façon.
Quelle est la fiscalité des contrats d’épargne retraite collective Artice 83 et PERE?
Pour l’entreprise:
Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles du résultat imposable.
Par ailleurs, elles sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale et soumise au forfait social (20%) pour une fraction n’excédant pas la limite la plus élevée entre :
– 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)
– 5% de la rémunération du salarié (dans la limite de 5 fois le PASS)
(les versements qui dépasseraient cette limite seraient soumis aux cotisations sociales habituelles).
Enfin, l’entreprise doit s’acquitter des prélèvements sociaux de 7,5% (CSG) et 0,5% (CRDS) (déductibles du résultat à hauteur de 5,1%)
Pour le salarié :
Lors du versement: les cotisations versées par l’entreprise sont exonérées d’impôts sur le revenu* et ne subissent aucune charges sociales.
Le salarié doit s’acquitter des prélèvements sociaux de 8,4% (CSG, CRDS, Assurance Maladie, Casa).
* le plafond de cotisation pour bénéficier de l’exonération d’impôts est limité à 10% du salaire brut (plafonné à 8 fois le PASS). Attention ce plafond est commun aux versements sur un PERP.
PASS 2017: 39 228€
PASS 2018: 39 732€
Lors de la retraite:
Les rentes sont imposées au même titre que la pension retraite des régimes généraux: intégrée aux revenus après abattement de 10% et assujettie aux prélèvements sociaux (de 8,4% à ce jour).
Cas de sorties exceptionnelles:
- Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage suite à une perte involontaire d’emploi.
- Cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- Situation de surendettement.
Prévoyance au sein du contrat de retraite collective Article 83 ou PERE:
Certains contrats peuvent comporter des garanties de prévoyance, incluses ou en option.
Il existe trois catégories de prévoyance dans les contrats d’épargne retraite collective Article 83 et PERE (similaires aux garanties présentes dans certains contrats Madelin):
Garantie Plancher: En cas de décès de l’adhérent, l’activation de la garantie plancher fixe le capital de référence au minimum équivalent à la somme des versements net de frais, même en cas de baisse des marchés.
Exonération des cotisations: Les conditions varient d’un contrat à l’autre mais, en général, la garantie d’exonération prévoit la prise en charge par l’assureur des cotisations en cas d ’Incapacité Temporaire Totale de Travail, d’Incapacité Permanente et Totale, d’Invalidité Permanente Totale ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie.
Garantie de bonne fin: La garantie de bonne fin prévoit que, si l’affilié décède avant la liquidation du contrat, l’assureur prenne en charge le règlement des cotisations jusqu’au terme prévu.
Que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise?
Si le salarié quitte l’entreprise avant la retraite, l’entreprise cesse de verser les cotisations pour le compte de ce salarié. Toutefois, l’épargne acquise continuera d’être revalorisée (ou d’évoluer si elle est investie sur des supports non garantis).
L’épargne retraite ainsi constituée peut être transférée sur un autre contrat d’épargne retraite de « même nature ». Il peut s’agir d’un autre PER Entreprises si la nouvelle entreprise en possède un, ou encore un PERP ou enfin un contrat Madelin si le salarié devient éligible à ce contrat (TNS, profession libérale, …).
Si vous possédez un contrat PER Entreprises (article 83) et souhaitez en savoir plus sur votre contrat et les possibilité d’optimisation, n’hésitez pas à nous contacter ou à nous faire parvenir les détails afin d’obtenir un diagnostic gratuit de votre contrat et des possibilités d’optimisation.
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NB: l’Assemblée nationale a voté le 23 octobre un amendement qui offre une possibilité de sortie partielle en capital (20%) lors de la liquidation de la retraite, comme c’est le cas pour le PERP ou le Prefon ( possibilité est prévue par l’article L 132-23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l’article L 144-2 du même Code en ce qui concerne les PERP).
Le Conseil Constitutionnel a validé mercredi 28 décembre le projet de loi de finance mais pas dans son ensemble. Il a notamment censuré cet amendement (semble-t-il plus pour des raisons de forme que de fond). Il n’est donc, pour le moment, pas possible de bénéficier d’une sortie partielle en capital à hauteur de 20% lors de la liquidation de la retraite pour les contrat Article 83 (PERE) et Madelin. La solution à étudier pour en bénéficier est le transfert vers un PERP.
Attention toutefois à bien vérifier l’ensemble des critères (frais de rentes, méthode de conversion et tables utilisée, autres frais, options de rentes…) afin d’évaluer l’impact du transfert.
N’hésitez pas à nous appeler ou nous envoyer un email (contact@amelior-patrimoine) pour en savoir plus.
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