Quels sont les cas de déblocages anticipés d’un PERP

 


En contrepartie d’un avantage fiscal important lors des versements, l’épargne versée sur un PERP est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Lors de la liquidation de la retraite, l’épargnant pourra opter pour le versement en capital à hauteur de 20%. Les 80% restant seront versés sous forme de rente. 

Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, de débloquer 100% de l’épargne son PERP.

Durant la phase d’épargne

Il est possible de récupérer 100% son capital de façon anticipée avant la retraite dans les cas d’accidents de la vie suivants :

  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage en cas de  perte involontaire d’emploi (ou ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis plus de 2 ans)
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2eme ou 3eme catégorie de la Sécurité Sociale
  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
  • Situation de surendettement de l’assuré

Lors de ces cas, la sortie en capital est exonérée d’impôts, mais soumise aux prélèvements sociaux (7.4%)

A la retraite, lors de la liquidation du PERP:

Lors de la liquidation du PERP, il est possible de récupérer 100% de votre capital dans les 2 cas suivants:

  • acquisition de la première résidence principale*
  • si la rente viagère obtenue est d’un faible montant (40 euros selon L’article A160-2 du Code des assurances) et si l’assureur l’accepte (pas d’obligation)

Lors de ces cas, la sortie en capital est soumise au prélèvement libératoire de 7.5%  et aux prélèvements sociaux (7.4%).

* La définition actuelle est : l’acquisition de sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.

Pour en savoir plus sur votre PERP ou contrat Madelin, demandez un diagnostic gratuit.

 

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  • Par email : contact@amelior-patrimoine.fr
  • Par téléphone : 01 85 09 63 51

 

 

 

 

 

 

 

 

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