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Epargne salariale: Fin du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés
Dans son interview au journal de 13h du jeudi 12 Avril, le président Emmanuel Macron a annoncé une des mesures phares du projet de loi PACTE : Les entreprises de moins de 250 salariés qui ont un accord d’intéressement ne seront plus assujetties au forfait social à compter du 1er janvier 2019.
Que prévoirait la réforme?:
Pour les entreprises de mois de 50 salariés: suppression du forfait social pour les accords d’intéressement et de participation
Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés: la participation étant obligatoire, seuls les accords d’intéressement seront concernés par la suppression du forfait social.
Qu’est-ce que le forfait social?
Le forfait social a été créé en 2009 et fixé à l’époque à 2% . Cette contribution affectée à la Sécurité sociale et s’applique aux rémunérations extra-salariales non soumises à cotisations sociales, dont font partie l’intéressement et la participation.
Quel est le montant du forfait social?
Le forfait social est à l’heure actuelle de 20%.
Il existe des exceptions. Il fixé à 8% pour:
- les contributions destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de plus de 11 salariés) ;
- la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) ;
- les entreprises qui concluent un premier accord de participation ou d’intéressement, ou si elles n’ont pas conclu d’accord depuis plus de 5 ans. Le taux repasse à 20 % après un délai de 6 ans à partir de la date d’effet de l’accord).
Le taux est de 16 % s’applique à certaines sommes versées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) : versements issus de l’intéressement ou de la participation.
Quels sont les sommes assujettis au forfait social ?
- les sommes versées au titre de l’intéressement ou de la participation
- les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise (PEE), aux plans d’épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco)
- les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (uniquement sur la partie exclue des cotisations de sécurité sociale)
- la prise en charge par l’employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire
- les indemnités de rupture conventionnelle
- les rémunérations perçues par les dirigeants, administrateurs et membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL) à forme anonyme, pour l’exercice de leur mandat, sous forme de jetons de présence
- les rémunérations exceptionnelles allouées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.
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Mots clé pour cet article: Epargne retraite – PERP – Madelin – Article 83 – PER Enreprises- Réforme – Fiscalité