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Les abattements légaux sur les donations permettent de transmettre jusqu’à 100 000€ à chacun de vos enfants, 31 865 € à chacun de vos petits-enfants et jusqu’à 5 310€ pour les arrières petits-enfants.
Il existe un moyen d’encadrer l’utilisation de cet argent grâce à la signature d’un pacte adjoint. Ce dernier permet en effet de définir les conditions dans lesquelles seront employés et gérés les fonds donnés.
Pourquoi mettre en place un pacte adjoint au don manuel?
Le pacte adjoint au don manuel est un acte signé sous seing privé qui va formaliser l’ensemble des règles entre le donateur (par exemple un grand-parent) et le donataire (le petit-enfant) :
- définir les conditions dans lesquelles seront investis et gérés les fonds: par exemple en choisissant le contrat d’assurance vie sur lequel seront versés les fonds.
- bloquer les rachats pendant une période définie, par exemple jusqu’à la majorité de l’enfant ou ses 25 ans.
- effectuer les démarches sans l’intervention des représentants légaux, par exemple la souscription au nom de l’enfant d’un contrat d’assurance vie. Par ailleurs, il est également possible de nommer un tiers administrateur jusqu’à la majorité de l’enfant.
Comment procéder?
Certains assureurs ou banques ont créé des contrats spécifiques pour recevoir les dons avec pacte adjoint, d’autres permettent d’utiliser les contrats classiques.
La pacte adjoint contient par exemple:
- l’identité du donateur
- l’identité du donataire (et de ses représentants légaux)
- le montant du don
- l’emploi des fonds
- une clause de dérogation à l’administration légale
- une clause d’inaliénabilité temporaire
- une clause de retour
L’idéal est toutefois d’utiliser le document type fourni par l’assureur du contrat d’assurance vie sélectionné de façon à être sur de ne rien oublier.
Les documents à remplir et signer pour ouvrir un contrat d’assurance vie lors d’un don avec pacte adjoint sont:
- le pacte adjoint
- le formulaire Cerfa 2735 (à envoyer aux impôts)
- le bulletin de souscription du contrat d’assurances vie accompagné des pièces justificatives
Vous souhaitez faire un don avec pacte adjoint via un contrat d’assurance vie?
Contactez-nous et nous vous accompagnons dans la procédure et la sélection du contrat.
En effet, encore plus que dans le cas général d’un investissement dans un contrat d’assurance vie, les sommes épargnées vont rester bloquer plusieurs années. Il est donc primordial de sélectionner un contrat faiblement chargé en frais et performant.
Précisions sur les exonérations pour les dons manuels et dons familiaux.
Les dons manuels sont exonérés de droits de donation, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, à hauteur des montants suivants :
• 100 000 € par enfant,
• 31 865 € par petit-enfant,
• 5 310 € par arrière-petit-enfant,
• 15 932 € par frère ou sœur,
• 7 967 € par neveu ou nièce.
Ces montants sont reconstituables tous les 15 ans.
Par ailleurs, ces abattements se cumulent avec dons familiaux de sommes d’argent (article 790 G du CGI) qui permettent d’effectuer des dons exonérés jusqu’à 31 865 € (également reconstituables tous les 15 ans).
Toutefois, dans le cadre des dons familiaux, l’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
- le don doit être effectué aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants
(ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces).
Sources:
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/don-manuel
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/dons-exoneres