Quelles sont les règles à respecter pour liquider son PERP en capital lors de l’achat de sa résidence principale?

L’épargne versée sur un contrat PERP est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite. Elle sera alors payée sous forme de rente. L’épargnant peut aussi demander le versement de 20% du capital. Les 80% restant seront eux versés sous forme de rente.

Il existe des possibilités de récupérer 100% de son épargne et notamment l’achat de la résidence principale. Mais attention, cela n’est pas valable dans toutes les circonstances. Voici les règles à respecter:

l’acquisition de la résidence principale doit avoir lieu à la retraite (à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale). Si vous vous rendez acquéreur de votre résidence principale durant la phase d’épargne, vous ne pourrez pas débloquer votre PERP pour cette raison.

– Il doit s’agir de l’acquisition de sa première résidence principale. Mais la définition est assez flexible car le critère est qu’il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les 2 années précédant la demande.

(premier alinéa du I de l’article 244 quater J du code général des impôts)

Cette sortie en capital est soumise au prélèvement libératoire de 7.5% (après abattement de 10%) et soumise au prélèvements sociaux (7.4%).

 

 

 

 

 

 

 

 

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