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Peut-on débloquer un PERP suite à une rupture conventionnelle?
En contrepartie d’un avantage fiscal important lors des versements, l’épargne versée sur un PERP est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.
Mais il est possible de récupérer la totalité de son épargne de façon anticipée avant la retraite dans les cas d’accidents de la vie suivants :
- Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage en cas de perte involontaire d’emploi (ou ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis plus de 2 ans)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2eme ou 3eme catégorie de la Sécurité Sociale
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
- Situation de surendettement de l’assuré
Lors de ces cas, la sortie en capital est exonérée d’impôts, mais soumise aux prélèvements sociaux (7.4%)
Qu’en est-il de la rupture conventionnelle?
Sortie anticipée pour cause de fin d’allocations chômage: alors que le code des assurances ne prévoyait jusqu’à maintenant que le cas des licenciements, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 2 (dite « loi SAPIN 2 ») a modifié légèrement le code des assurances.
En effet, « l’expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement » est devenu « l’expiration des droits aux allocations chômage suite à une perte involontaire de travail« ce qui étend l’univers des possibles et pourrait donc faire entrer la fin de droit aux allocations chômage suite à une rupture conventionnelle dans les cas de rachat exceptionnel de son PERP.
Toutefois, il n’y a eu, pour le moment, peu de cas de demandes de rachat suite à une rupture conventionnelle depuis la mise en place de la loi Sapin 2 et, les assureurs étant très prudents, il est important de bien rédiger sa demande et de l’accompagner de tous les documents nécessaires afin de maximiser les possibilités d’acceptation du dossier.
Certains assureurs défendent que la rupture conventionnelle n’entre pas dans les cas de perte involontaire de travail et par ailleurs ni le fisc ni le gouvernement n’ont pris position sur le sujet. Rien n’est donc gagné d’avance.
Nous accompagnons les clients qui souhaitent effectuer une demande de rachat exceptionnel pour cause d’expiration des droits aux allocations chômage suite à une rupture conventionnelle. N’hésitez pas à nous consulter si vous êtes dans ce cas.
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