CGU

 

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ARTICLE 1 : Présentation

 

1.1 Définitions

Les termes ci-dessous définis et dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification suivante, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

 

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Compte personnel »: désigne le compte individuel attribué à un Utilisateur lors la création de son profil sur le Site et l’accès au Service.

« Service » : désigne le service proposé par la Société et décrit à l’article 3.1 et 3.2 aussi appelé AMELIOR.

« Société » : désigne la société éditrice du Site et proposant le Service.

« Site » ou « Plateforme » : désigne le site www.amelior-patrimoine.fr

« Utilisateur » : désigne une personne naviguant sur le Site et/ou utilisant le Service.

 

1.2 La Société propose à toute personne physique pour une utilisation strictement personnelle, un Service dénommé AMELIOR accessible sur internet.

Il est également possible pour une tierce personne (expert-comptable, conseiller) d’utiliser le service pour l’un de ses clients, avec l’autorisation de ce dernier. La tierce personne devra alors prendre soin de cocher la case « Tierce Personne » lors de la création de son profil.

 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation de la plateforme AMELIOR ainsi que de régir les relations et engagements réciproques de la Société et de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 2 : Acceptation des CGU

2.1 L’Utilisateur ne peut bénéficier du Service du Site que sous réserve de l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

2.2 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et des conditions dans lesquelles fonctionne le Site et le Service. Il déclare être juridiquement capable de contracter.

ARTICLE 3 : Description et fonctionnement de la plateforme Amelior

 

3.1 La Société propose aux Utilisateurs du Site de recevoir des informations sur leur contrat d’épargne retraite ou sur celui d’un tiers les ayant autorisés à le faire en son nom.

 

Ces informations proviennent des conditions générales des contrats d’épargne retraites disponible ainsi qu’éventuellement des conditions particulières portées à la connaissance de la plateforme.

 

3.2 Pour accéder aux fonctionnalités du Service, l’Utilisateur devra  soit:

–       télécharger sur la plateforme son relevé de situation (ou tout document permettant d’identifier clairement son contrat, ses caractéristiques ainsi que son appartenance à l’utilisateur)

–       remplir le formulaire dédié en indiquant les informations sur son contrat, notamment le nom de l’assureur, la dénomination commerciale du contrat et la date de souscription.

A l’issue de cette étape, l’utilisateur est invité à indiquer ses coordonnées afin que lui soit créé un compte personnel dans lequel il pourra retrouver le diagnostic de son contrat et tout autre information utile.

S’il le souhaite, l’utilisateur pourra également renseigner le questionnaire de connaissance client afin de bénéficier de conseils personnalisé sur son épargne retraite.

A l’issue de l’analyse des conditions générales de son contrat, un document appelé « diagnostic du contrat » sera accessible sur son compte personnel dans lequel l’Utilisateur pourra retrouver toutes les caractéristiques de son contrat, un comparatif avec celles des autres contrats du marché. Sur ce document seront également mis en avant les avantages et inconvénients du contrat.

Le document pourra également faire apparaître des commentaires, recommandations ou orientations possible pour l’optimisation.

Si l’Utilisateur le souhaite, il pourra être mis en contact avec un expert de la Société ou d’un de ses partenaire afin de mettre en œuvre les recommandations ou orientations issue du diagnostic.

A ce titre, aucune données ne seront transmises à un tiers sans l’accord express de l’Utilisateur.

 

3.3 La Société ne donne aucune garantie relativement au fonctionnement du Site. L’Utilisateur reconnaît qu’en aucun cas la Société ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la modification, de la discontinuité ou de la suppression du Service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique.

 

3.4 La Société est libre de modifier ou de supprimer à tout instant le Service proposé.

 

ARTICLE 4 : Accès aux services

 

4.1 L’accès à AMELIOR s’effectue en ligne sur le Site et via l’acceptation des CGU.

 

L’Utilisateur devra ainsi pour accéder au Service accepter les CGU, acceptation qui sera matérialisée par le biais d’une case à cocher. L’Utilisateur devra prendre connaissance de ces CGU et pourra les conserver.

L’accès au service necessite la création d’un compte personnel.

 

A tout moment l’Utilisateur a la possibilité de créer un Compte personnel pour déposer ultérieurement les informations relatives à son contrat.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, actualisées et complètes.

 

L’Utilisateur doit choisir un mot de passe et fournir une adresse email valide.

 

4.2

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage de son Compte, sans pouvoir opposer à la Société un quelconque usage frauduleux par un tiers. Ainsi, l’Utilisateur veille à la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il prend toutes les mesures nécessaires à leur conservation.

 

ARTICLE 5 : Opposabilité des CGU

 

5.1 Les CGU sont opposables à l’Utilisateur dès la création de son Compte et ce pendant toute la durée d’utilisation du Service.

 

Toute utilisation du Site par l’Utilisateur emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur disponibles sur le Site. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec tout ou partie du contenu des CGU, ce dernier doit immédiatement cesser d’utiliser la plateforme et quitter le Site.

 

5.2 Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site, la version en ligne sur ledit Site prévalant sur toute autre version.

 

La Société se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

 

5.3 Si une clause des CGU est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite sans que pour autant la nullité s’étende à la totalité des CGU qui continueront à produire leurs effets pour les autres clauses.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

6.1 La Société est titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle contenus sur le Site notamment sur les textes, les images et tout autre contenu, notamment les documents de diagnostic, ainsi que les logo et marque AMELIOR.

 

6.2 Toute commercialisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du contenu du Site, est interdite.

 

L’Utilisateur s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société, de reproduire et d’utiliser les marques et logos apparaissant sur le Site, qui sont déposés et notamment la marque française « AMELIOR » enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 17 4 375 486.

 

6.3 Toute violation de la présente clause s’analysera comme une contrefaçon et pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la loi.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

 

7.1 Les données à caractère personnel collectées par la Société, responsable du traitement, sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement à la Société au moment de la création de son Compte personnel.

Elles sont constituées de son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son email, ainsi éventuellement que son âge.

Elles sont également constituées des détails du contrat à analyser.

 

La seule donnée collectée automatiquement par la Société est l’adresse IP (adresse de l’ordinateur), à l’exclusion de toute autre.

 

L’Utilisateur s’engage à transmettre à la Société des données personnelles sincères. La Société met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.

 

Les données personnelles sont collectées aux fins d’utilisation du Service.

Dans la cas où l’utilisateur remplit le questionnaire de connaissance, les données sont alors utilisées afin de définir un profil investisseur dans le but de pouvoir proposer une proposition adaptées.

 

Les données sont conservées par la Société pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus (3 ans).

 

Le site a été déclaré à CNIL  sous le numéro 2095875. Les informations qui nous sont communiquées nous permettent d’analyser les contrats et ne seront jamais communiquées à un tiers sans autorisation. Elles sont confidentielles et traitées comme telles.

En application du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (art 325-9) nous n’utiliserons ces données qu’avec votre accord et dans le cadre de notre activité de conseil en investissements financiers pour traiter votre demande.

 

7.2 Conformément à la loi informatique et libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. Il peut s’opposer sans motif à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale. Ce droit d’accès, de rectification et d’opposition pourra être exercé à tout moment en adressant un message à l’adresse suivante : contac@amelior-patrimoine.fr

 

L’Utilisateur peut demander à tout moment la modification de ses données ou la suppression de son Compte personnel.

 

7.3 La Société n’est pas responsable du traitement des données personnelles qui pourraient être communiquées par l’Utilisateur dans le cadre de services proposés par des partenaires de la Société sur le Site ou de services accessibles à partir du Site.

 

7.4 L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service nécessite l’installation d’un « cookie » sur son terminal. Un « cookie » est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site. Il ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l’Utilisateur, installer un virus, lire l’adresse email de l’Utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles. Il ne permet pas à la Société d’identifier l’Utilisateur. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation, qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures.

 

L’Utilisateur a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son terminal à cette fin.

 

L’Utilisateur reconnaît que la désactivation de « cookies » peut avoir pour effet de ralentir ou perturber l’accès à tout ou partie du Service.

 

ARTICLE 8 : Responsabilité

 

8.1 L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation mentionnées dans les CGU.

 

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité informatique de la Société, et du Site.

 

L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique, des logiciels, du navigateur, du modem et de tout autre équipement dont il a besoin et non fourni par la Société dans le cadre de l’accès au Site.

 

8.2 Dans la mesure du possible, la Société s’efforcera de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

 

Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’internet. La Société ne sera en aucun cas responsable d’un quelconque problème de connexion ou d’interruption dans la connexion au Site. La Société n’offre aucune garantie de continuité de service.

 

8.3 Il est rappelé à l’Utilisateur que la Plateforme n’assume qu’une obligation de moyens.

L’obligation de moyen de la plateforme consiste à analyser les conditions générales d’un contrat d’épargne retraite dit PERP ou Madelin à partir des données renseignées par l’Utilisateur et à fournir, lorsque c’est possible, un diagnostic indicatif du contrat.

La plateforme mettra en œuvre les moyens nécessaires afin de recueillir les informations contenues dans les notices, fiches d’informations et conditions générales des contrats d’épargne retraite, que ce soit auprès des assureurs, banques ou sur internet.

La Plateforme s’efforcera de fournir des informations les plus fiables possibles étant précisé que seules font foi les informations contenues dans les conditions générales et particulières qui sont remises aux Utilisateurs par l’assureur de leur contrat.

La plateforme ne peut notamment pas s’engager sur la version du contrat (lorsqu’il existe plusieurs version successive d’un contrat portant le même nom commercial) ni sur les conditions particulières qui aurait été faites à l’Utilisateur.

La Plateforme décline toute responsabilité dans l’éventualité où, malgré la mise en œuvre de ses meilleurs efforts, les informations communiquées se révéleraient erronées et / ou périmées.

Plus généralement, la Société et la Platefome ne seront pas responsables de l’utilisation faite par l’Utilisateur du contenu des données et informations rendues accessibles par le Service.

 

ARTICLE 9 : Règlement des litiges

 

9.1 Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

 

9.2 Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

 

9.3 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées. La Société invite à cet effet l’Utilisateur à prendre régulièrement connaissance des CGU.

 

9.4 Pour toute question relative au contenu du Site ou à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut adresser un mail à : contact@amelior-patrimoine.fr