Détails sur les dispositifs de retraite supplémentaire

PERP, Prefon, Contrat Madelin, Corem, Article 83, PER Entreprise, PERCO … récapitulatif des caractéristiques.

Les retraites supplémentaires (que l’on appelle parfois à tord retraites complémentaires) désignent les régimes de retraite facultatifs par capitalisation.  Ce sont des contrats financiers qui permettent la constitution d’une épargne en vue de disposer d’un complément de retraite. Ce complément peut être versé sous forme de capital ou sous forme de rente viagère.

1. Détails des dispositifs existants (Personnels – Collectifs)
2. Tableau récapitulatif : Versement / Sortie en capital / Fiscalité à l’entrée – à la sorti

Les dispositifs d’épargne retraite individuels:

Dispositifs personnels souscrit dans le cadre « privé »

CAREL-MUDEL (Caisse autonome de retraite des élus locaux- mutuelle des élus locaux) : créée en 1993, la Caisse autonome de retraite des élus locaux est, avec le FONPEL, l’un des deux régimes d’épargne retraite facultatif des élus locaux. Destiné à disparaître, il est progressivement remplacé par celui de la MUDEL.

COREM (Complément de retraite mutualiste): créé en 1949, le COREM permet à ses adhérents de compléter leur retraite. Initialement ouvert aux seuls instituteurs, ce produit est accessible à tous les particuliers depuis le 1er janvier 2005. Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) : créée en 1963, la CRH est un dispositif de retraite supplémentaire qui s’adresse exclusivement aux personnels hospitaliers.

FONPEL (Fonds de pension des élus locaux) : créé en 1993, le fonds de pension des élus locaux est un régime de retraite facultatif par rente.

Plan d’épargne retraite populaire (PERP): créé par la loi portant réforme des retraites du 21 août, le PERP est un contrat d’assurance accessible à tous, souscrit de façon individuelle et facultative.
Les cotisations sont déductibles du revenu déclaré. L’épargne est reversée sous forme de rente viagère mais une sortie en capital est aussi possible depuis 2006 pour l’acquisition, en primo-accession, d’une résidence principale. De plus, la loi de 2010 portant réforme des retraites a introduit à partir du 1er janvier 2011 la possibilité d’une sortie en capital lors du départ à la retraite, limitée à 20 % de la valeur de rachat du contrat.

PREFON (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique): créée en 1967 pour permettre aux fonctionnaires de compléter leurs revenus au moment de leur retraite, la PREFON est soumise aux règles de déduction fiscale du PERP. La loi de 2010 portant réforme des retraites introduit au 1er janvier 2011, et sous réserve d’une cessation de l’activité
professionnelle, la possibilité d’effectuer une sortie en capital à hauteur de 20 % de la valeur de rachat du contrat au moment de la liquidation des droits.

Retraite mutualiste du combattant (RMC): la RMC est une retraite par capitalisation. Elle est souscrite de façon individuelle et facultative, accessible aux titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, ainsi qu’aux victimes de guerre, au titre du droit à réparation pour services rendus à la nation.

Dispositifs individuels souscrit dans le cadre « professionnel »

Contrats Madelin : la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite « loi Madelin », permet à un entrepreneur individuel dans le cadre d’un contrat d’assurance de bénéficier d’une déduction fiscale sur les cotisations qu’il verse, afin de se constituer une retraite supplémentaire.

Contrats « exploitants agricoles » (« Madelin agricoles ») : institués par l’article 55 de la loi du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et destinés à compléter les prestations du régime obligatoire  de retraite des travailleurs non salariés des professions agricoles, ces contrats d’assurance de groupe à adhésion individuelle ont pour objet le versement d’une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère.

Dispositifs collectifs souscrit dans le cadre « professionnel », par l’employeur pour le salarié:

Contrats relevant de l’article 82 du CGI : contrats à cotisations définies à adhésion individuelle et facultative, désignés ainsi d’après l’article du CGI spécifiant leur régime fiscal. Ils sont abondés exclusivement par l’employeur et permettent aux salariés d’obtenir le versement d’une rente ou d’un capital. Les cotisations sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un « sursalaire ».

Contrats relevant de l’article 83 du CGI : contrats à cotisations définies à adhésion obligatoire, une fois adoptés dans l’entreprise, et désignés ainsi d’après l’article du CGI spécifiant leur régime fiscal. Les cotisations versées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais au forfait social, à la charge de l’employeur, à hauteur de 20 % depuis la loi de finance rectificative de 2012. La sortie s’effectue uniquement sous forme de rente viagère, soumise à l’impôt sur le revenu. La loi portant réforme des retraites en 2010 introduit la possibilité pour les salariés de procéder à un versement à titre individuel et facultatif, en complément des versements obligatoires. Ils sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal dans la même limite que celle du PERP.

Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE)  : contrat d’assurance retraite de salarié à adhésion obligatoire, une fois adopté dans l’entreprise, et sur lequel des versements facultatifs du salarié sont autorisés. Il s’agit en fait d’une extension facultative des contrats « article 83 », créée lors de la réforme de 2003 pour permettre des versements des salariés. La modification par la loi de 2010 portant réforme des retraites concernant les contrats « article 83 » devrait rendre caduque l’utilisation du PERE.

Contrats relevant de l’article 82 du CGI : contrats à cotisations définies à adhésion individuelle et facultative, désignés ainsi d’après l’article du CGI spécifiant leur régime fiscal. Ils sont abondés exclusivement par l’employeur et permettent aux salariés d’obtenir le versement d’une rente ou d’un capital. Les cotisations sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, car elles sont considérées comme un « sursalaire ».

Contrats relevant de l’article 39 du Code général des impôts (CGI) : désignés ainsi d’après l’article du CGI spécifiant leur régime fiscal, les cotisations de ces contrats à prestations définies bénéficient d’une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Ils sont souscrits par les entreprises et ne peuvent être individualisés. La rente viagère du salarié est soumise à l’impôt sur le revenu. Ces contrats englobent, en particulier, les dispositifs communément appelés « retraites chapeau », régimes différentiels à droits aléatoires, définis par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale. Pour ces derniers, les entreprises doivent payer une taxe sous forme de contribution. Celle-ci est payée soit en pourcentage des cotisations (24 % en cas de gestion externe ou 48 % en cas de gestion interne, mais plus autorisée pour les régimes créés depuis le 1/01/2010) soit en pourcentage des rentes versées aux bénéficiaires (32 % pour les liquidations à partir de 2013). Une contribution additionnelle de 45 % est prévue pour les rentes liquidées depuis le 1er janvier 2015 dépassant huit fois le plafond de la Sécurité sociale. La loi portant réforme des retraites en 2010 oblige les entreprises qui disposent d’un contrat relevant de l’article 39 à mettre en place un produit d’épargne retraite supplémentaire collectif et obligatoire ou un PERCO pour l’ensemble des salariés. Enfin, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques plafonne les droits accumulés annuellement sur les contrats de type « retraite chapeau » à 3 % de la rémunération de référence servant au calcul de la rente.

Plan d’épargne pour la retraite collective (PERCO) : créé par la réforme des retraites de 2003, le PERCO est un dispositif d’épargne salariale dont l’adhésion individuelle n’est pas obligatoire. Il permet au salarié de se constituer une épargne, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital.

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