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L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d’accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l’accord d’intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d’épargne salariale.
Cette prime est accordée en contrepartie de l’atteinte d’objectifs définis (en fonction de l’activité ou de la performance de l’entreprise).
Contrairement à la participation, qui est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’intéressement est facultatif. Par ailleurs la formule de calcul varie d’une entreprise à une autre.
Pourquoi et comment mettre en place un accord d’intéressement?
La raison principale est d’intéresser les salariés au sort de l’entreprise et ainsi de créer un objectif commun. L’enveloppe globale de l’intéressement est calculée selon une formule liée aux performances et à l’activité de l’entreprise.
Les sommes issues de l’intéressement sont exonérées de charges sociales et exonérées d’impôts sur le revenu si le salarié décide de les verser sur un PEE ou un PERCO.
Enfin, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprises non salariés et leur conjoint (collaborateur) peuvent également bénéficier de l’intéressement à conditions que l’entreprise ait au moins un salarié.
Mise en place: L’accord d’intéressement est le résultat d’une négociation entre l’entreprise et les salariés (ou leurs représentants). Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans.
Pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales, l’accord d’intéressement doit être aléatoire (formule de calcul), collectif (tous les salariés) et ne peut se substituer à un éléments de salaire (ex: ne peut pas venir remplacer une prime, sauf conditions à respecter).
Les entreprises concernées et bénéficiaires:
⇒ Toutes les entreprises ayant au moins un salarié.
⇒ Tous les salariés de l’entreprises (conditions d’ancienneté: 3 mois maximum)
⇒ Le chef d’entreprise (pour les entreprises de 1 à 250 salariés)
Régime social et fiscal:
Pour l’entreprise:
L’intéressement est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (ou revenu en cas de BIC/BNC)
L’intéressement est exonéré de charges sociales patronales
L’intéressement est soumis au forfait social de 20%
Ce forfait social est réduit à 16% si l’intéressement est versé sur un PERCO (répondant à certaines conditions) et à 8% pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant un accord d’intéressement pour la première fois.
(Une taxe sur les salaires est exigée pour les enterprises non assujetties à la TVA)
Pour les bénéficiaires:
Les primes d’intéressement sont exonérées de charges sociales salariales, mais assujetties à la CSG/CRDS
Les primes d’intéressement sont exonérées d’impôts sur le revenu si elles sont versées sur un plan d’épargne salariale.
Plafond individuel: 50% du PASS de l’exercice de calcul par bénéficiaire (soit 19 866€ en 2018).
Répartition de la prime entre les bénéficiaires:
La répartition peut se faire:
- de façon uniforme entre les bénéficiaires
- de façon proportionnelle à la durée de présence
- de façon proportionnelle au salaire
- par une combinaison de plusieurs de ces critères
Particularité pour le chef d’entreprise: la rémunération du chef d’entreprise prise en compte pour le calcul de la prime est plafonnée au salaire le plus élevé dans l’entreprise.
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Le PEE (Plan Epargne Entreprise): fonctionnement, fiscalité, disponibilité
Le PERCO: fonctionnement, fiscalité, disponibilité
L’accord de participation : avantages, mise en place, fiscalité
L’article 39: la retraite supplémentaire à prestations définies
Le Plan d’Epargne Retraite Entreprises (PERE / Article 83)
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