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Le contrat Madelin

 (un lexique se trouve à la fin de cet article)

 

Le contrat d’épargne retraite dit “Madelin” a été instauré par la loi du 11 février 1994 pour permettre aux travailleurs non salariés de bénéficier d’une rente complémentaire à la retraite afin de pallier aux faibles retraites des régimes généraux

 

  1. Qui peut ouvrir un contrat Madelin?

Les contrats Madelin sont accessibles aux professionnels :

  • non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans et industriels)
  • non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (professions libérales)
  • dirigeants (non salariés) de sociétés soumises à l’IS (gérant majoritaire de SARL ou gérant de SCA)

Le conjoint collaborateur non salarié peut également souscrire

 

  1. Comment fonctionne un contrat d’épargne retraite Madelin?

Il existe 3 types de contrat d’épargne retraite Madelin:

  • le contrat à points: le fonctionnement ressemble à celui de la retraite “classique”: les cotisations sont transformées en points qui donneront un certains montant de rente calculée lors du départ à la retraite.
  • le contrat monosupport: Les cotisations sont versées sur le support en euros de l’assureur, garanti en capital. L’épargne sera revalorisée chaque année des intérêts versés par l’assureur.
  • le contrat multisupport: Les cotisations peuvent être versées aux choix sur le fonds en euros ou sur des “unités de compte” (fonds actions, obligataire, immobilier, …). L’épargnant peut décider à tout moment de modifier la répartition de son épargne.

Lors de la constitution (phase d’épargne)

Le souscripteur du contrat s’engage à verser un montant minimum chaque année (qu’il définit lui-même, avec un minimum  annuel par contrat qui varie de 500 à 3 000 euros en général).

Chaque mois, les cotisations sont versées sur son contrat et viennent augmenter son épargne (ou son nombre de points).

Il peut également, en fonction de ses bénéfices/revenus de l’année, décider de faire des versements complémentaires, dans la limite de 15 fois le montant minimum annuel qu’il s’est engagé à verser.

Les versements sont déductibles du revenu/bénéfice imposable dans la limite du plafond fiscal.

Par ailleurs, certains contrats prévoient des garanties de prévoyance en cas d’accident lors de la phase d’épargne.

Lors de la retraite:

Le capital constitué est transformé en rente lors de la retraite (on parle de liquidation). Le calcul de la rente fait intervenir plusieurs paramètres dont les principaux sont l’âge du bénéficiaire, la table de conversion (table de mortalité) et le taux technique, ainsi que les options de rente choisies.

La table de mortalité utilisée peut être:

  • la table en vigueur lors de votre adhésion (a priori, cas le plus favorable, car elle est connue, et les tables plus anciennes ont tendance à être plus avantageuses)
  • la table en vigueur lors de chaque versement
  • la table en vigueur lors de la liquidation de la retraite (a priori le moins favorable si l’on suppose que l’espérance de vie va continuer de s’accroître).
  • les éventuels frais d’arrérage.

 

L’assuré a la possibilité de choisir entre différentes options de rentes : rente avec réversion mais aussi par exemple les annuités garanties ou la majoration de la rente les premières années (rente par paliers).

Plus l’épargne capitalisée est importante, plus la rente sera elle aussi importante. On pourrait résumer la constitution de l’épargne capitalisée par cette formule:

Epargne = versements + rentabilité des investissements – frais d’entrée et frais divers.

Cette rente vient alors compléter la pension versée par les régimes généraux. Elle sera fiscalisée de la même façon.

 

  1. Quels sont les avantages fiscaux d’un contrat d’épargne retraite Madelin? et quelles sont les contreparties?

Durant toute la phase de constitution du capital retraite, les versements effectués sur le contrat Retraite Madelin sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite d’un plafond fiscal défini qui s’élevait à 72 571,80€ pour l’année 2017 (mais ne sont pas déductibles du résultat social).

Le montant déductible est égal au plus élevé des deux montants suivants :

Un forfait de 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (le PASS), soit 3 922,80€ pour 2017.

Ou

10 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS) majoré de 15 % pour la part du revenu qui excède le PASS (donc entre 39 228 € et 313 832 € pour 2017)

Si le conjoint a également souscrit un contrat Madelin, le plafond est commun au couple.

L’avantage fiscal étant une réduction du revenu imposable, il n’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Concernant l’ISF, l’épargne capitalisée au sein du contrat Madelin n’est pas comptabilisée dans l’assiette de référence de l’ISF durant la phase de constitution du contrat ni pendant la retraite s’il a été alimenté régulièrement pendant plus 15 ans (avant réforme éventuelle de l’ISF / 2018).

Contrepartie/ inconvénients:

Sauf cas exceptionnels, l’épargne constituée dans le contrat Madelin n’est pas disponible avant l’âge de la retraite.

Lors de la liquidation de la retraite, le capital sera converti en rente viagère (avec possibilité d’options et de réversion). Celle-ci aura le même traitement fiscal que la pension retraite des régimes généraux: intégrée aux revenus après abattement de 10% et assujettie aux prélèvements sociaux (de 8,1% à ce jour).

Cas de sorties exceptionnelles et exonérées d’impôts :

  • Expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à un licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;
  • Cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
  • Invalidité de l’assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories, c’est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle  ;
  • Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Situation de surendettement de l’assuré définie à l’article L. 330-1 du code de la consommation.
  • Une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

 

  1. Que se passe-t-il en cas de décès?

Les informations exposées ci-dessous peuvent varier d’un contrat à l’autre. Nous explorons ici ce qui se passe en l’absence d’option de prévoyance.

Certains contrats prévoient une clause de prévoyance (incluse ou payante). L’assureur prend alors les primes régulières à la place de l’assuré jusqu’à l’âge prévu de la retraite.

 

En cas de décès pendant la phase d’épargne:

Si l’adhérent/souscripteur venait à décéder avant la sortie en rente, alors une rente viagère ou temporaire serait versée au bénéficiaire désigné (conjoint, enfants, autres).

En général, la rente est versée immédiatement. Si elle est viagère, son montant  sera notamment dépendant de l’âge du bénéficiaire.

 

En cas de décès pendant la phase de rente:

Lors de la liquidation du contrat (transformation du capital en rente viagère), l’adhérent / souscripteur peut bénéficier de plusieurs options de rente (en fonction des contrats). Le montant de la rente sera dépendant du choix de ces options, notamment de l’option de rente réversible.

Exemple d’options de rente qui permette le versement d’une rente au bénéficiaire en cas de décès pendant la phase de rente:

Rente viagère réversible: L’Assureur s’engage à verser une rente à l’adhérent tant qu’il est en vie et, à son décès, à verser au Bénéficiaire de la réversion une rente tant que ce dernier est en vie. Le montant de la rente versée est en général compris entre 100% et 60% de la rente versée initialement à l’adhérent. Le choix du taux de réversion est déterminé par l’adhérent lors de la transformation de l’épargne retraite en rente.

Rente avec annuités garanties: L’Assureur s’engage à verser une rente à l’adhérent pendant au minimum le nombre d’annuités garanties. A son décès, si le nombre d’annuités garanties n’a pas été versé, les annuités restantes seront versées au bénéficiaire désigné. Ces annuités seront versées sous forme de rente, égale au montant de celle versée à l’adhérent. Le nombre d’annuités garanties est déterminé par l’adhérent au moment de la transformation de l’épargne retraite en rente.

Rente viagère réversible avec annuités garanties: La rente viagère réversible peut être assortie d’annuités garanties. Dans le cadre de cette option, l’adhérent choisit 2 bénéficiaires : un bénéficiaire de 1er rang et un de 2nd rang. Si l’adhérent vient à décéder, ainsi que son Bénéficiaire de 1er rang (dans cet ordre ou l’autre) et que le nombre d’annuités garanties n’est pas terminé alors les annuités restantes seront versées au bénéficiaires de 2nd rang. Ces annuités seront versées sous forme de rente, égale au montant de celle versée au moment du décès entraînant la garantie.

 

  1. Quels sont les points à vérifier lors de la souscription d’un contrat Madelin?

Les contrats Madelin sont loin d’être homogènes. Il est important de vérifier certaines clauses et critères qui permettent de faire un meilleur choix lors de la sélection.

  • les frais (entrée, gestion, arrérage, arbitrage)
  • la performance du fonds en euros (garanti en capital)
  • les possibilités d’investissement (fonds garantis, supports actions, immobilier)
  • les options de prévoyances (incluses ou payantes)
  • la table de mortalité utilisée pour calculer la rente
  • les possibilités de choix de rente
  • les frais de transfert (cela peut sembler peu important, mais cela offre plus de flexibilité en cas de volonté de changement de contrat)

 

Il est possible de souscrire plusieurs contrats, mais aussi de transférer son épargne vers un contrat plus favorable.

Par ailleurs, un travailleur indépendant peut cumuler PERP et contrat Madelin (attention toutefois au calcul du plafond des versements).

 

NB: l’Assemblée nationale a voté le 23 octobre un amendement qui offre une possibilité de sortie partielle en capital (20%) lors de la liquidation de la retraite, comme c’est le cas pour le PERP ou le Prefon ( possibilité est prévue par l’article L 132-23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l’article L 144-2 du même Code en ce qui concerne les PERP).

Le Conseil Constitutionnel a validé mercredi 28 décembre 2017 le projet de loi de finance mais pas dans son ensemble. Il a notamment censuré cet amendement (semble-t-il plus pour des raisons de forme que de fond). Il n’est donc, pour le moment, pas possible de bénéficier d’une sortie partielle en capital à hauteur de 20% lors de la liquidation de la retraite pour les contrat Article 83 (PERE) et Madelin. La solution à étudier pour en bénéficier est le transfert vers un PERP.

Attention toutefois à bien vérifier l’ensemble des critères (frais de rentes, méthode de conversion et tables utilisée, autres frais, options de rentes…) afin d’évaluer l’impact du transfert.

N’hésitez pas à nous appeler ou nous envoyer un email (contact@amelior-patrimoine) pour en savoir plus.

 

Vous pouvez nous contacter pour toute information :

  • Par email : contact@amelior-patrimoine.fr
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Lexique:

 

Frais d’entrée/ sur versement : Frais prélevés sur chacun des versements. Si les frais d’entrée sont de 3% et que vous versez 100€, seulement 97€ sont versés sur votre contrat. En fonction des contrats, ces frais peuvent varier de 0% à 5%.

 

Frais d’arbitrage : Frais de mouvement, lorsque l’épargnant modifie la répartition de son épargne (passant du fonds euros vers les fonds de diversification ou réciproquement ou encore entre les fonds de diversification).

 

Frais d’arrérage : Lors de la liquidation de la retraite, l’épargne capitalisée est transformée en rente viagère. Des frais sont prélevés sur chaque rente versée par l’assureur. En fonction des contrats, ces frais peuvent varier de 0% à 3%.

 

Frais de transfert: Ce sont les frais prélevés par l’assureur de votre contrat actuel lorsque vous transférez votre épargne vers un autre contrat. Ils sont compris entre 0% et 5% et sont réduits à 0% si le contrat a plus de 10 ans.

 

Rente viagère: La rente viagère est une somme d’argent versée de façon régulière jusqu’au décès du bénéficiaire. Dans le cadre du contrat Madelin ,elle est issue de la conversion du capital épargné au moment de la liquidation de la retraite.

 

Rente viagère réversible : dans le cadre d’un contrat Madelin, l’assureur s’engage à verser une rente à l’adhèrent tant qu’il est en vie et, à son décès, à verser au bénéficiaire de la réversion une rente tant que ce dernier est en vie.

 

Tables de mortalité (tables prospectives):  Elles sont établies par l’INSEE à partir des données brutes du nombre de survivants, âge par âge, pour les hommes et pour les femmes pour une génération donnée. Elles servent de base aux assureurs pour calculer la rente viagère qui sera versée à un assuré.  Elles sont homologuées par décret.

 

UC / Fonds / OPCVM : Supports d’investissement proposés dans le cadre du contrat autres que le fonds en euros. Il s’agit notamment d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) tels que les Sicav et FCP.

 

Transfert: Opération, à la demande de l’adhérent/souscripteur, qui consiste à transférer l’épargne  d’un contrat d’épargne retraite vers un autre contrat de même type (assuré chez un autre assureur).