Le PERCO


 

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est instrument d’épargne entreprise dont le but est de permettre aux salariés de se constituer une épargne retraite. Les montants versés sur un PERCO sont bloqués jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocages exceptionnels) et seront alors versés sous forme de rente ou de capital (si un accord collectif le prévoit).

Le PERCO est alimenté par les versements du salarié, qui peuvent alors être complétés par l’entreprise (abondement).

A noter que le PERCO ne peut être mis en place que dans une entreprise où existe déjà un PEE ou un PEI

 

  1. Qui peut bénéficier d’un PERCO?

Lorsqu’un PERCO est mis en place dans une entreprise, alors tous les salariés peuvent bénéficier du plan (une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée) ainsi que pour le dirigeant si l’entreprise qui compte entre 1 et 250 salariés.

 

 

  1. Comment verser sur un PERCO?

Les versements par le salarié:

Il existe plusieurs façons d’alimenter son PERCO:

  • Les sommes issues de l’intéressement
  • Les sommes issues de la participation
  • Les sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale (PEI, PEE, Compte épargne temps ou autre PERCO)
  • Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • En l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
  • Les versements volontaires

Concernant les versements volontaires: ils sont plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute du salarié. Les versements issus du compte épargne temps et des jours de congé non pris n’entrent pas dans le cadre de ce plafonnement.

(NB: Il n’y a aucune obligation pour le salarié de verser sur son PERCO)

 

Les versements par l’employeur:

L’employeur peut alimenter le PERCO de deux façons: l’abondement et des versements périodiques.

L’abondement:

L’abondement est un versement complémentaire de l’entreprise en cas de versement par le salarié. L’abondement ne peut excéder 3 fois le montant versé par le salarié ni être supérieur à 6 276,48€ (16% du PASS)

Versements réguliers:

Si le règlement du PERCO le prévoit, l’entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Ce versement est au maximum de 784,56€ par an (2% du PASS)

 

  1. Quelles est la fiscalité?

Pour le salarié:

Abondement de l’entreprise : Exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 276,48 € par an

Intéressement du salarié affecté au Perco : Exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 19 614 € par an

Versements volontaires du salarié : Non exonéré d’impôt sur le revenu (Imposition dans les conditions du droit commun)

Revenus des titres détenus dans le plan et réinvestis dans le Plan: Exonéré d’impôt sur le revenu

Rente à la sortie du PERCO (à la retraite): partiellement soumise à l’impôt sur le revenu

Sortie sous forme de capital à la retraite: Exonéré d’impôt sur le revenu

 

Pour l’entreprise:

Les sommes versées sont déductibles du bénéfice net imposable et exonérées de charges sociales.

L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois les versements du salarié ni 16% du PASS (6 276,48 € en 2017).

Le versement initial et les versements réguliers ne peuvent pas dépasser 2% du PASS par an (soit 784,56€ en 2017)

 

Cotisations sociales:

Les sommes versées au salarié par l’employeur (abondement, participation, intéressement) sont soumises :

  • à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur la totalité de l’abondement (à la charge du salarié)
  • au « forfait social » de 20%, à la charge de l’employeur.

 

  1. Disponibilité de l’épargne.

Les sommes versées sur un PERCO sont bloquées jusqu’à la retraite et seront alors versées sous forme de rente ou de capital si un accord collectif le prévoit.

Il existe également des cas de déblocage anticipé de l’épargne:

  • Expiration des droits du salarié aux allocations chômage
  • Acquisition de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
  • Invalidité du salarié, du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant
  • Décès du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Situation de surendettement du salarié

 

Délai: Il n’y a pas de délai pour la demande de déblocage anticipée. En revanche, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

 


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