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Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) est un produit d’épargne retraite (proche du contrat d’assurance vie dans son fonctionnement, mais avec des contraintes différentes) qui permet de se constituer une épargne afin d’obtenir des revenus complémentaires réguliers lors de la retraite.
Mis en place par la loi sur les retraites de 2003 (Loi Fillon) afin de favoriser l’accès à la retraite par capitalisation, il bénéficie d’avantages fiscaux sur les versements. En contrepartie, l’épargne est bloquée jusqu’à la retraite et sera versée sous forme de rente viagère.
Il existe 3 types de PERP:
- Le contrat à points: le fonctionnement ressemble à celui de la retraite “classique”: les versements sont transformées en points qui donneront un certains montant de rente calculée lors du départ à la retraite.
- Le contrat monosupport: les versements sont investis sur le support en euros de l’assureur, garanti en capital. L’épargne sera revalorisée chaque année des intérêts versés par l’assureur.
- Le contrat multisupport: les versements peuvent être investis aux choix sur le fonds garantis en euros ou sur des “unités de compte” (fonds actions, obligataire, immobilier, …). L’épargnant peut décider à tout moment de modifier la répartition de son épargne.
Les versements sont déductibles du revenu imposable (dans la limite du plafond fiscal, voir la partie “fiscalité”).
A la retraite: le capital constitué sera converti en rente viagère qui viendra compléter les pensions versées par les régimes généraux.
Quels sont les avantages du PERP:
Fiscalité: les montants versés sur le contrat PERP sont déductibles des revenus. Le PERP est donc un outil d’épargne mais aussi de défiscalisation.
(Notez que la réduction fiscale obtenue n’entre pas dans le plafond des niches fiscales)
ISF: en phase de constitution les sommes accumulées sur le PERP n’entre pas dans le calcul de l’ISF. En phase de rente non plus sous réserve que le contrat ait été alimenté par des versements périodiques sur au moins 15 ans.
Retraite: l’épargne capitalisée permettra le versement d’une rente viagère en complément de la retraite “classique” (régimes généraux).
Versements: il n’y a (en général) pas de minimum de versement ni d’obligation de versements réguliers, ce qui permet de verser en fonction de ses contraintes de trésorerie, d’autant plus qu’il est possible d’utiliser le reliquat des 3 dernières années si l’on désire verser plus que le montant du plafond.
Protection de sa famille et ses proches: le PERP est également le moyen de protection de sa famille:
- en cas de décès pendant la phase d’épargne, le bénéficiaire (conjoint ou autre personne désignée) bénéficie d’une rente viagère ou temporaire (enfant mineur)
- en cas de décès pendant la phase de rente, si l’option de réversion a été choisie, alors le bénéficiaire perçoit une rente de réversion
Notez que l’on peut choisir la personne de son choix, par exemple son conjoint, même si l’on n’est ni marié ni pacsé, ou tout autre personne.
Rééquilibrage: constitution d’un complément de retraite pour son/sa conjoint(e) : en cas d’asymétrie de revenus (une des deux personnes du couple gagnant beaucoup plus que l’autre, en étant mariés ou Pacsés), il est possible d’ouvrir le PERP au nom de la personne aux plus faibles revenus afin de lui constituer un complément de retraite (en bénéficiant du plafond global du couple).
Supports d’investissements: certains PERP offrent un large choix d’investissements (support sans risque, supports actions, autres Sicav/FCP, ETF, SCPI, …) permettant de créer un portefeuille diversifié.
Les contraintes du PERP:
Tous ces avantages sont accordés en contrepartie de certains inconvénients:
L’épargne ainsi constituée n’est pas disponible avant l’âge de la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnels (voir détails plus bas).
La sortie en rente viagère est obligatoire (mais il est possible de sortir 20% du capital au moment de la retraite)
La rente viagère entre dans les revenus imposables (après abattement de 10%) au même titre que la pension versée par les régimes généraux.
Caractéristiques et détails techniques du PERP:
Fiscalité:
Les versements sur un PERP sont déductibles du revenu imposable dans la double limite suivante (pour 2018):
10% du Plafond de la sécurité sociale de l’année précédente si les revenus sont inférieurs à 39 732 (soit 3 972,20€)
10% du revenu net N-1 si celui ci est supérieur au PASS (revenu plafonné à 8 Pass soit 317 856€)
Il est possible d’utiliser le reliquat non utilisé des 3 dernières années.
Les cotisations PERP ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales
Fiscalité à la sortie:
Lors de la retraite, les rentes viagères sont soumises à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10%) et assujettie aux prélèvements sociaux prélèvements sociaux (7.4% dont 4.2% déductibles)
En cas de sortie en capital durant la phase d’épargne (déblocages exceptionnels, voir ci-dessous), le capital est totalement exonéré d’impôts. Seuls les prélèvements sociaux sont dus.
En cas de sortie en capital à la retraite (jusqu’à 20% possible dans tous les cas ou 100% en cas d’achat de résidence principale sous conditions), ce capital est imposé (après abattement de 10%) au choix, soit à l’impôt sur le revenu, soit au Prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) de 7.5% (au choix en fonction du plus avantageux pour l’épargnant) et soumise au prélèvements sociaux.
(le PLF est possible uniquement si la sortie en capital n’est pas fractionnée).
Cas de sortie exceptionnelle du PERP:
Durant la phase d’épargne, il est possible de récupérer 100% son capital de façon anticipée avant la retraite dans les cas d’accidents de la vie suivants :
– Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage en cas de licenciement (ou ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis plus de 2 ans)
– Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
– Invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2eme ou 3eme catégorie de la Sécurité Sociale
– Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
– Situation de surendettement de l’assuré
Cette sortie en capital est alors exonérée d’impôts, mais soumise au prélèvements sociaux (7.4%)
Lors de la liquidation du PERP (à la retraite), il est possible de récupérer 100% de votre capital dans les 2 cas suivants:
– Acquisition de la résidence principale (sous réserve de ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les 2 années précédant la demande)
– Si la rente viagère obtenue est d’un faible montant (40 euros selon L’article A160-2 du Code des assurances) et si l’assureur l’accepte (pas d’obligation)
Cette sortie en capital est soumise au prélèvement libératoire de 7.5% (après abattement de 10%) et soumise au prélèvements sociaux (7.4%).
Attention: avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les années 2018 et 2019 sont particulières pour les versements sur les contrats d’épargne retraite. N’hésitez pas à nous consulter avant tout versement.
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