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La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. La réserve spéciale de participation (RSP) correspond ainsi à un partage des résultats de l’entreprise.
Elle n’est obligatoire que dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l’accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. À défaut, elles sont indisponibles pendant 5 ans. L’accord indique comment les sommes peuvent être placées.
Pourquoi et comment mettre en place un accord de participation?
La participation est obligatoire pour toute entreprise de plus de 50 salariés et peut être mise en place de façon volontaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Par ailleurs elle est collective: tous les salariés de l’entreprise en bénéficient.
Mise en place: L’accord de participation est le résultat d’une négociation entre l’entreprise et les salariés (ou leurs représentants). La formule de calcul utilisée peut être la formule de calcul légale ou une formule de calcul dérogatoire.
Les entreprises concernées et bénéficiaires:
⇒ Toutes les entreprises ayant au moins un salarié.
- Accord obligatoire si l’entreprise a au moins 50 salariés
- Accord volontaire si l’entreprise a entre 1 et 49 salariés
⇒ Tous les salariés de l’entreprises (conditions d’ancienneté: 3 mois maximum)
⇒ Le chef d’entreprise non titulaire d’un contrat de travail (pour les entreprises de 1 à 49 salariés)
La formule de calcul:
Formule légale: 0,5 x (BN – 5%CP) x (S/VA)
Où :
BN: Bénéfice net de l’entreprise
CP: Capitaux propres de l’entreprise
S: Salaires
VA: Valeur ajoutée
Il est également possible de définir une formule dérogatoire mais le résultat doit être au mons égal à la formule légale et plafonnée au choix à l’un des 4 plafonds suivants:
- 1/2 bénéfice net comptable
- 1/2 Bénéfice net fiscal
- Bénéfice net comptable moins 5% des CP
- Bénéfice net fiscal moins 5% des CP
Régime social et fiscal:
Pour l’entreprise:
La participation est déductible de l’assiette de l’impôt sur les société (ou revenu en cas de BIC/BNC)
La participation est exonérée de charges sociales patronales
La participation est soumise au forfait social de 20%
Ce forfait social est réduit à 8% pendant 6 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant un accord de participation pour la première fois.
Une taxe sur les salaires est exigé pour les enterprises non assujetties à la TVA
Pour les bénéficiaires:
Les primes de participation sont exonérées de charges sociales salariales, mais assujetties à la CSG/CRDS (9,7%)
Les primes de participation sont exonérées d’impôts sur le revenu si elles sont versées sur un plan d’épargne salariale (PEE – PERCO)
Plafond individuel: 75% du PASS de l’exercice de calcul par bénéficiaire (soit 29 799€ en 2018).
Répartition de la prime entre les bénéficiaires:
La répartition peut se faire:
- de façon uniforme entre les bénéficiaires
- de façon proportionnelle à la durée de présence
- de façon proportionnelle au salaire (plafonné à 4 PASS)
- par une combinaison de plusieurs de ces critères
Particularité pour le chef d’entreprise: la rémunération du chef d’entreprise prise en compte pour le calcul de la prime est plafonnée au salaire le plus élevé dans l’entreprise.
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