PEE – Plan d’Epargne Entreprise


 

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est instrument d’épargne collectif dont le but est de permettre aux salariés de se constituer un portefeuille de valeur mobilière avec l’aide de l’entreprise. Ces valeurs mobilières peuvent être des titres de la société ou des fonds (monétaires, actions ou obligataires). Les montants versés sur un PEE sont bloqués pour une durée d’au moins 5 ans (sauf cas de déblocages exceptionnels).

Le PEE est alimenté par les versements du salarié, qui peuvent alors être complétés par l’entreprise (abondement).

Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises ne faisant pas partie d’un même groupe, on parle alors de PEI (plan d’épargne inter-entreprises).

 

  1. Qui peut bénéficier d’un PEE?

Lorsqu’un PEE est mis en place dans une entreprise, alors tous les salariés peuvent bénéficier du plan (une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée) ainsi que pour le dirigeant si l’entreprise qui compte entre 1 et 250 salariés.

 

  1. Comment verser sur un PEE?

Les versements par le salarié:

Il existe plusieurs façons d’alimenter son PEE:

  • Les sommes issues de l’intéressement
  • Les sommes issues de la participation
  • Les sommes issues du transfert d’autres plans d’épargne salariale (PEI, PEE, Compte épargne temps mais pas d’un PERCO)
  • Les droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
  • Les versements volontaires

Concernant les versements volontaires: ils sont plafonnés à 25% de la rémunération annuelle brute du salarié. Les versements issus du compte épargne temps et des jours de congé non pris n’entrent pas dans le cadre de ce plafonnement.

(NB: Il n’y a aucune obligation pour le salarié de verser sur son PEE)

 

Les versements par l’employeur:

L’employeur peut alimenter le PEE, on appelle cela  l’abondement.

L’abondement:

L’abondement est un versement complémentaire de l’entreprise en cas de versement par le salarié. L’abondement ne peut excéder 3 fois le montant versé par le salarié ni être supérieur à 3 138,24€ (8% du PASS)

 

Par exception, l’abondement peut aller jusque 5 648,83€ si les versements sont investis en actions de l’entreprise.

 

  1. Quelles est la fiscalité?

Pour le salarié:

Abondement de l’entreprise : Exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 138,24 € par an

Intéressement du salarié affecté au PEE : Exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 19 614 € par an

Participation du salarié affecté au PEE : Exonéré d’impôt sur le revenu

Versements volontaires du salarié : Non exonéré d’impôt sur le revenu (Imposition dans les conditions du droit commun)

Revenus des titres détenus dans le plan et réinvestis dans le Plan: Exonéré d’impôt sur le revenu

 

 

Pour l’entreprise:

Les sommes versées sont déductibles du bénéfice net imposable et exonérées de charges sociales.

L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois les versements du salarié ni 8% du PASS (3 138,24 € en 2017).

 

 

Cotisations sociales:

Les sommes versées au salarié par l’employeur (abondement, participation, intéressement) sont soumises :

  • à la CSG (7,5 %) et à la CRDS (0,5 %) sur la totalité de l’abondement (à la charge du salarié)
  • au « forfait social » de 20%, à la charge de l’employeur.

 

  1. Disponibilité de l’épargne.

Les sommes versées sur un PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Il existe des cas de déblocage anticipé de l’épargne, notamment:

  • Mariage ou Pacs
  • Naissance ou adoption d’un 3e enfant
  • Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs (avec la garde d’au moins un enfant)
  • Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale 
  • Invalidité du salarié, du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant
  • Décès du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Rupture du contrat de travail
  • Création ou reprise d’entreprise
  • Situation de surendettement du salarié

Délai: La demande de déblocage anticipée doit être faite dans les 6 mois suivant l’évènement. En revanche, en cas de rupture du contrat de travail, de décès, invalidité ou surendettement, elle peut être faite à tout moment (pas de délai).

 

Voir également nos articles:

Le PERCO: fonctionnement, fiscalité, disponibilité


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