PERCO – Les cas de déblocage


 

Le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) est instrument d’épargne entreprise dont le but est de permettre aux salariés de se constituer une épargne retraite. Les montants versés sur un PERCO sont bloqués jusqu’à la retraite (sauf cas de déblocages exceptionnels) et seront alors versés sous forme de rente ou de capital (si un accord collectif le prévoit).

 

  • Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale
  • Remise en état de la résidence principale 
  • Invalidité du salarié, du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant
  • Décès du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
  • Situation de surendettement du salarié

Délai: Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.

 

Voir également nos articles:

PEE: les cas de déblocage

Le PEE (Plan Epargne Entreprise): fonctionnement, fiscalité, disponibilité

Le PERCO: fonctionnement, fiscalité, disponibilité

L’accord d’intéressement : avantages, mise en place, fiscalité

L’accord de participation : avantages, mise en place, fiscalité

L’article 39: la retraite supplémentaire à prestations définies

Le Plan d’Epargne Retraite Entreprises (PERE / Article 83)


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Mots clé: PERCO – Retraite – Epargne Salariale – Déblocage