Article 83 et rupture conventionnelle

Peut-on débloquer un contrat d’épargne retraite Article 83 suite à une rupture conventionnelle?

En contrepartie d’un avantage fiscal important lors des versements (les versements de l’entreprise ne sont pas imposés et les versements du salarié sont défiscalisés) , l’épargne versée sur un contrat d’épargne retraite Article 83 est bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.

Mais il est possible de récupérer la totalité de son épargne de façon anticipée avant la retraite dans les cas d’accidents de la vie suivants :

Expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Invalidité de l’assuré correspondant au classement en 2eme ou 3eme catégorie de la Sécurité Sociale
Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
Situation de surendettement de l’assuré

Lors de ces cas, la sortie en capital est exonérée d’impôts, mais soumise aux prélèvements sociaux (7.4%)

Qu’en est-il de la rupture conventionnelle?

Il n’est pas possible de débloquer son contrat d’épargne retraite Article 83 au moment de la rupture conventionnelle.

Toutefois, la sortie anticipée pour cause de fin d’allocations chômage pourrait s’appliquer à la rupture conventionnelle: alors que le code des assurances ne prévoyait jusqu’à maintenant que le cas des licenciements, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 2 (dite « loi SAPIN 2 ») a modifié légèrement le code des assurances.
En effet, « l’expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement » est devenu « l’expiration des droits aux allocations chômage suite à une perte involontaire de travail« ce qui étend l’univers des possibles et pourrait donc faire entrer la fin de droit aux allocations chômage suite à une rupture conventionnelle dans les cas de rachat exceptionnel de son contrat de retraite.

Attention, il n’y a pour le moment encore eu peu de cas de demandes de rachat suite à une rupture conventionnelle depuis la mise en place de la loi Sapin 2 et, les assureurs étant très prudents, il est important de bien rédiger sa demande, accompagnée des pièces justificatives.

Certains assureurs défendent que la rupture conventionnelle n’entre pas dans les cas de perte involontaire de travail et par ailleurs, ni le fisc ni le gouvernement n’ont pris position sur le sujet. Rien n’est donc certain.

Nous avons, depuis début d’année 2018, accompagné des épargnants dans leurs demandes de déblocage . La majorité d’entre-eux a pu récupérer la totalité de l’épargne (sur des contrats d’épargne retraite de plusieurs compagnies d’assurances différentes).

D’autres cas sont plus compliqués et encore en cours, suite à des refus des assureurs.

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