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La loi Pacte a été adoptée en première lecture : quelles sont les conséquences pour votre contrat d’épargne retraite?
L’article 20 de la loi PACTE a été adopté en première lecture, avec l’objectif d’améliorer l’attractivité de l’épargne retraite.
Pour ce faire, il simplifie les règles encadrant l’épargne retraite et assure une portabilité de tous les produits d’épargne.
Rendre parfaitement portable l’épargne retraite
Il s’agit de la pierre angulaire de la réforme.
Jusqu’à maintenant, un épargnant qui bénéficiait d’un PERCO dans une entreprise, ne peut pas transférer son épargne dans un contrat Article 83 de sa nouvelle entreprise.
Par ailleurs, PERP, Madelin et Article 83 ne sont pas toujours transférables entre eux.
L’idée de la loi PACTE est de permettre une parfaite portabilité de l’épargne retraite, quel que soit le parcours professionnel.
Des flexibilités nouvelles sont créées en faveur des épargnants, qui pourront désormais débloquer l’épargne accumulée pour acquérir leur résidence principale. En outre, pour les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale, lorsque cet épargnant partira à la retraite, il sera libre d’opter pour une rente, ou de sortir en capital.
La réforme prévoit d’aligner les conditions de sortie sur celles plus souples du PERCO, en ce qui concerne les versements volontaires.
Ainsi, la liquidation de l’épargne retraite se fera :
- sous forme de rente pour sommes issues des versements obligatoires (épargnants ou employeur
- au choix sous forme de rente ou de capital (ou une répartition des deux) pour l’ensemble des versements volontaires (PERP, PERCO, Madelin, Article 83).
C’est une vraie nouveauté pour les contrats d’assurances PERP, Madelin et Article 83.
Par ailleurs, les conditions de sortie anticipées seront elles aussi harmonisée, notamment le rachat des droits pour les affecter à l’achat de la résidence principale. Ce droit, qui n’était jusqu’à maintenant possible que pour le PERCO, le sera également pour les PERP, Madelin et Article 83.
Jusqu’à maintenant, AMELIOR proposait d’analyser le contrat et de trouver un contrat plus favorable pour y transférer l’épargne. Ce sera maintenant possible également d’un PERCO vers un PERP, ou réciproquement, ainsi que vers l’ensemble des types de contrats d’épargne retraite et de façon plus globale avec l’ensemble des contrats qu’un épargnant a pu cumuler au cours de sa carrière. La portabilité parfaite des contrats va encore accroitre les possibilités d’optimisation et donc de gains.
Quel intérêt ?
Profiter des avantages de chaque contrat et également des frais les plus avantageux.
Par exemple:
- pour un épargnant proche de la retraite ou averse au risque qui souhaite sécuriser son épargne, la seule solution dans le PERCO est aujourd’hui le fonds monétaire…or ceux-ci ont rapporté autour de 0% ces dernières années alors que PERP et Madelin permettent d’être investi sur le fonds en euros, avec des performances entre 1% et 3%.
- Pour un épargnant qui souhaite avoir accès à certains fonds, disponible dans son PERCO mais pas dans son PERP.
- Pour un épargnant qui a épargné dans un PERP et souhaite le transférer vers un autre contrat.
EXEMPLE:
Exemple : ce qui change concrètement
Catherine a travaillé dans plusieurs entreprises et est aujourd’hui indépendante.
Elle cumule 3 produits d’épargne retraite (article 83, PERCO et Madelin) dont les encours ne peuvent pas être transférés d’un dispositif à un autre. Catherine a même oublié l’existence de son contrat article 83, qui était abondé par des versements obligatoires de son employeur.
Avec la loi PACTE : Catherine pourra disposer d’un unique produit d’épargne retraite à tout moment. À chaque changement dans sa vie professionnelle, elle pourra transférer le montant dont elle dispose vers son nouveau produit d’épargne retraite, sans frais si elle a détenu son produit pendant 5 ans. Enfin, elle pourra déduire le montant de son épargne volontaire de son revenu imposable.
Source : communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances du 28/09/2018.
Chez AMELIOR, nous nous réjouissons de cette réforme qui va permettre aux épargnants de simplifier et d’optimiser leur épargne retraite avec deux objectifs: réduire les frais et augmenter la performance.
Vous pouvez nous contacter pour toute information :
- Par email : contact@amelior-patrimoine.fr
- Par téléphone : 01 85 09 63 51
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Mots clé pour cet article: Epargne retraite – PERP – Madelin – Loi PACTE – transférabilité – portabilité – PERCO – Article 83 – artcle L.137-16, loi 2015-990.