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Loi de Finance 2018: le conseil constitutionnel censure la sortie partielle en capital à hauteur de 20% pour les Madelin et les PER Entreprises (Art83)
L’amendement n°I-541 au PLF 2018 présenté par Mohamed Laqhila proposait d’étendre les dispositions des PERP permettant la possibilité de sortie en capital (20%) lors de la liquidation de la retraite aux contrats Madelin et PER Entreprises (ou article 83).
Que disait cet amendement (adopté par l’Assemblée Nationale)?
Les contrats relevant du régime de prévoyance de la fonction publique (PREFON), de même que la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » et les plans d’épargne retraite populaires (PERP), peuvent prévoir, lors de la liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats. Cette possibilité est prévue par l’article L. 132‑23 du Code des assurances pour les contrats de la fonction publique et par l’article L. 144‑2 du même Code en ce qui concerne les PERP.
Dans l’état actuel des choses, une telle possibilité est en revanche exclue pour les régimes de retraite supplémentaires d’entreprise (régime « article 83 ») et les contrats « loi Madelin » (régime facultatif des indépendants).
Pareille disparité de traitement entre des contrats ayant tous strictement la même vocation est inacceptable. Il conviendrait donc de la supprimer et d’offrir désormais aux titulaires de contrats « article 83 » ou de contrats « loi Madelin » la possibilité de sortie partielle en capital déjà accordée notamment aux adhérents de la PREFON et aux souscripteurs de PERP.
Cette extension se justifierait d’autant plus que les contrats « article 83 » et « loi Madelin » étant portables (article L. 132‑23 du Code des assurances), ils sont de facto transformables en PERP ouvrant droit à une sortie partielle en capital.
Le Conseil Constitutionnel a validé mercredi 28 décembre le projet de loi de finance mais pas dans son ensemble. Il a notamment censuré cet amendement (semble-t-il plus pour des raisons de forme que de fond).
Quelles sont les conséquences?
Les contrats PERP et Prefon bénéficient de la possibilité de rachat de 20% du capital lors de la liquidation de la retraite (les 80% restant seront alors transformés en rente).
Les contrats Madelin et PER Entreprises (art83) sont transformés en rente en totalité, sans possibilité de sortir 20% en capital.
Toutefois, ces contrats gardent la possibilité de transfert:
- vers un contrat de même catégorie (Madelin vers Madelin par exemple)
- vers un PERP
Les possesseurs de contrats ont donc tout intérêt à s’intéresser aux conditions et options de leur contrat actuel afin d’évaluer les meilleurs choix à faire.
Faites le point sur votre contrat. PERP, Madelin ou PER Entreprises, il est toujours possible d’améliorer votre épargne retraite.
Sources:
Texte de l’amendement: http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235A/AN/541.asp